Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 19

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

C'est parfait !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion