Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 49
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait, défavorable.
(L'amendement n° 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
