Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 18
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le projet de loi prévoit que les enquêtes pré-sentencielles seront effectuées en priorité par le secteur associatif habilité et ensuite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Nous répondons en fait à la question posée.
Concrètement, cela permet de dégager environ 130 équivalents temps plein de conseillers d'insertion et de probation. Cela permet au service pénitentiaire d'insertion et de probation de se recentrer sur son coeur de métier. Cela participe de la volonté de rationaliser, d'améliorer les conditions de fonctionnement et d'aller à l'essentiel.
