Amendement N° 18 (Rejeté)

Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge au secteur associatif habilité.

Cette mesure revient à abandonner une mission qui relève directement du service public et n'est accompagnée d'aucun budget complémentaire pour indemniser ces acteurs privés, ce qui comporte des risques pour la qualité des enquêtes sociales.