Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 14
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l'opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens.
Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places de prison. Les arguments développés par M. Dolez s'inscrivent dans une opposition de principe à l'extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d'exploitation et de maintenance des établissements et, d'autre part, au recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation de ces marchés.
Ces procédures sont pourtant indispensables. Elles avaient d'ailleurs déjà été prévues dans le cadre du programme « 13 200 places » de 2002. Il nous faut utiliser ce dispositif dans les délais les plus brefs, de la même manière que nous l'avons fait alors, pour réaliser ces places de prison, tout en respectant, bien sûr, toutes les procédures.
Avis défavorable.
