Amendement N° 14 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.