Intervention de Michel Hunault

Je voterai également contre l'amendement, non pas tant en raison du fond qu'en raison du moment où il est présenté. Vous avez eu l'obligeance, cher collègue, de faire état des travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir travaillé sur un certain nombre de questions pénitentiaires, je sais que le numerus clausus existe dans plusieurs démocraties européennes, mais il s'agit de pays où les capacités d'emprisonnement sont suffisantes. Or le présent projet de loi tend à remédier au fait que, chaque année, plus de 50 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ne peuvent être exécutées dans notre pays faute d'un nombre suffisant de places. Nous ne sommes donc pas dans le même contexte.

Nous avons multiplié, au cours de cette législature, les peines alternatives, telles que le bracelet électronique, notamment pour toutes les personnes condamnées à deux ans ou moins d'emprisonnement. Nous pourrons discuter de votre amendement lorsque nous aurons une capacité correspondant à la loi de programmation, autour de 80 000 ou 85 000 places. En l'état actuel, le défaut de places implique l'incapacité d'exécuter les peines. Si nous voulons donner de la crédibilité à la justice, restaurer la confiance de nos concitoyens dans celle-ci, il faut que les peines d'emprisonnement prononcées soient exécutées.