Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« En outre, parce qu'il est notoire que la construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, que « l'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement » comme l'a recommandé le Conseil de l'Europe le 30 septembre 1999, des mesures destinées à limiter le cercle sans fin et très onéreux pour la société de la construction d'établissements pénitentiaires dotés d'équipements et de moyens en personnels convenables, des dispositions complémentaires voire préalables doivent être nécessairement mises en places et notamment :

« - l'instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d'interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et la régulation des flux d'entrée et de sortie ;

« - le renforcement des mesures qui doit être fondé sur un projet individualisé d'exécution de la peine et un suivi adapté des peines, d'une part, pour éviter toute sortie « sèche » d'un centre privatif de liberté quel qu'il soit et, de l'autre, pour éviter l'enfermement dont les inconvénients sont bien connus : coût élevé, promiscuité, effets désocialisants, et qui est parfois même qualifié « d'école du crime ». »