Intervention de Éric Ciotti

Le Président de la République est le garant des institutions, et il est légitime qu'il se penche sur un problème majeur mettant en cause les fondements mêmes de notre démocratie. Quand une décision de justice, prononcée au nom du peuple français, n'est pas exécutée, cela traduit en effet un dysfonctionnement de nos institutions.

Le Président a fixé un objectif, que le Gouvernement a repris dans ce projet de loi. Cet objectif permet à la France de se rapprocher de la moyenne européenne du taux de détention, dont nous sommes aujourd'hui très loin. Vous continuez de nier la réalité des chiffres, qui s'imposent pourtant à nous : notre taux de 96 détenus pour 100 000 habitants est très loin de la moyenne de 140 détenus pour 100 000 habitants. Nous n'allons donc pas vers le « tout carcéral », nous voulons simplement nous rapprocher de la moyenne européenne.

Vous le savez bien, la décision de justice, de façon non avouée, est soumise à des contingences matérielles : le juge, avant de prononcer une sanction, regarde – et c'est parfois légitime, à la limite – la capacité carcérale. Il en est de même pour l'exécution des peines. De ce fait, l'application devient une variable d'ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également.

C'est pour cela que le présent projet de loi repose sur l'augmentation de la capacité carcérale. C'est une nécessité absolue aujourd'hui et je ne comprends pas que vous le contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réduction de la surpopulation carcérale, une prison plus humaine. Nous pourrions donc nous retrouver sur ce point.

Je conteste avec force votre argumentation. Une démocratie n'a pas à mettre en place un numerus clausus, la justice n'a pas à dépendre de contingences matérielles, la loi pénale doit être appliquée sans souci de ces contingences. C'est le rôle du Gouvernement de prévoir les moyens matériels pour que la loi puisse s'appliquer. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'amendement.