Intervention de Marylise Lebranchu

…c'est-à-dire une augmentation de la délinquance. J'ai encore une partie de ma raison, je ne déraisonne pas complètement, même si c'est ce que vous pensez ! (Sourires.)

Quand j'étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l'administration pénitentiaire – ils ont fait carrière depuis –, car je ne voyais pas comment on pouvait s'opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu'une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération.

Ce qui est ici proposé est intelligent. Je regrette de ne pas y avoir pensé, à l'époque, pour pouvoir lancer le numerus clausus. Je n'avais pas compris la démarche. Être obligé de faire sortir quelqu'un, avec un encadrement suffisant pour éviter la récidive, prévenir ces sorties sèches dont on parle tellement et qui sont encore en trop grand nombre, c'est intelligent. Un travail d'encadrement est possible. La surpopulation débouche toujours sur des problèmes de violence : je n'ai jamais vu que la surpopulation dans un établissement ne s'accompagne pas de violence. Cette violence à l'intérieur de la prison provoque de la violence après la prison, elle est criminogène.

Nous avons donc le devoir de la prévenir, et le seul moyen, c'est le numerus clausus. Vous devriez d'autant plus l'accepter que vous auriez plus de places. Je ne nie pas non plus que vous ayez bien parlé de l'aménagement des peines. Quand, parce qu'il y a eu violence, le détenu, en sortant, a fait une nouvelle victime, a porté atteinte à l'intégrité d'une personne, nous sommes collectivement responsables de cette violence. C'est trop grave pour que l'on puisse balayer cela avec des clichés idéologiques sur un supposé laxisme de la gauche.

Je conclus comme j'ai commencé : je m'exprime avec d'autant plus de sérieux et de modestie qu'il y a une dizaine d'années, je ne voyais pas comment répondre à la violence due à la surpopulation carcérale. Aujourd'hui, la proposition nous est faite.