Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je voudrais tout d'abord remercier M. Urvoas de ce qu'il a fait tout à l'heure pour que nous en venions enfin au sujet. J'apprécie, à titre personnel, le thème de ses interventions, qui ne manquent jamais de nous replacer au coeur du texte, ce qui n'est pas toujours le cas dans nos débats.

Monsieur le président, je voudrais, avec votre autorisation, et pour faire gagner du temps à l'Assemblée, intervenir à la fois sur les articles 1er, 2 et 3.

Le groupe Nouveau Centre se réjouit que l'on revienne enfin au droit de résolution dans notre assemblée. Ce droit avait été aboli en 1958. Notre Parlement était l'un des seuls, dans le monde démocratique, à ne pas avoir le droit de se saisir d'un sujet que ses membres choisissent eux-mêmes sans avoir à en demander l'autorisation.

Je soulignais l'autre jour – et je crois que M. Urvoas vient de le faire à son tour – combien il est invraisemblable que nous n'ayons pas pu, il y a quelques années, affirmer par notre vote notre position sur le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. De même, l'un de nos collègues a évoqué tout à l'heure la question des OGM, qui avait fait l'objet, avant l'adoption d'une loi sur ce sujet, d'un débat dans le pays, débat dont le Parlement fut privé, ce qui est dommage.

Chacun peut donc s'accorder ici sur le fait que c'est là un nouveau droit qui apparaît, ou plutôt qui est rétabli après avoir été aboli en 1958. Je le dis d'autant plus que, durant le débat sur la révision constitutionnelle, chacun s'en souvient, ce n'était pas chose évidente. Certains étaient opposés à ce que l'on rétablisse le droit de résolution.

À cet égard, je veux d'ailleurs témoigner du fait que j'ai participé à une réunion au cours de laquelle le chef de l'État lui-même – que l'on vient de qualifier d'antirépublicain – a exprimé, contre les représentants de sa propre majorité, son souhait de voir adopter le droit de résolution. Je le dis pour rétablir la vérité historique, puisque j'ai vécu cela personnellement.

D'autre part, il faut clarifier les choses : le projet de loi parle de notre capacité à déposer des résolutions et non à les inscrire à l'ordre du jour. J'y reviendrai à l'occasion de l'examen de l'article 4. Nos débats ne doivent pas se perdre dans la discussion autour de l'inscription à l'ordre du jour. Les articles 1er, 2 et 3 portent bien sur notre capacité de déposer des résolutions.

Le groupe Nouveau Centre votera un amendement du groupe socialiste – ou faut-il dire vingt-deux amendements identiques ? –, je veux parler de l'amendement n° 999 . Celui-ci prévoit en effet d'inscrire dans la loi organique, et cela me paraît une bonne chose, qu'un parlementaire ne pourra pas être limité dans le nombre des résolutions qu'il dépose. Et c'est justement pour cela que je précisais à l'instant que nous parlons bien du dépôt des résolutions et non de leur inscription à l'ordre du jour. Car il n'est pas concevable que nous devions discuter toutes les résolutions qui ont été déposées. Si c'était le cas, leur nombre pourrait être tel que nous risquions de ne plus faire que cela, au détriment de ce qui est quand même la mission première d'un Parlement, à savoir le vote de la loi.

Monsieur Warsmann, votre amendement n° 2 prévoit que le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. Il est plus court et plus simple. Mais, à moins que cela ne soit prévu dans un autre amendement – nous ne disposons pas de toutes les liasses –, il me semble que la transmission en commission a été omise. Monsieur le rapporteur, ou monsieur le président de la commission, comme vous le souhaitez, pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?

Dernier point, l'article 3 prévoit « la capacité de refus du Premier ministre. Cela pose deux problèmes.

D'abord, il n'y a pas de motivation du Premier ministre.

Ensuite – et, comme il s'agit d'une loi organique et que nos débats seront examinés par le Conseil constitutionnel – j'aimerais que M. le secrétaire d'État puisse me rassurer sur un point. Si le Premier ministre vient à refuser une résolution, il en informe évidemment par écrit le Président de l'Assemblée nationale. Il s'agit donc bien d'un acte administratif, d'une décision administrative, qui est déférable devant le Conseil constitutionnel. Cela ferait tomber une argumentation, que j'entends depuis quelques heures, selon laquelle cette décision ne pourrait faire l'objet d'aucun recours possible, ni d'aucune contestation, ce qui serait un cas unique en droit.

Je pense que si le Premier ministre est amené à émettre par écrit un refus, cet acte, comme c'est le cas pour n'importe quelle autre autorité de la République, peut être déféré.