Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 10 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pendant longtemps, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a pas figuré parmi les préoccupations des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale.
Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu lieu au début des années 2000. Dès 2002, le Gouvernement et le Parlement ont entendu l'incompréhension de la population face à l'inexécution, à l'exécution tardive et à la mauvaise exécution des peines, et nous avons conduit d'importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d'exécution des peines en France.
Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées.
Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années.
Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l'emprisonnement. À ce propos, je m'élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale.
