Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendement 1116
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Avis défavorable. L'encadrement législatif est bien sûr nécessaire, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais vous savez bien que les conditions de validité des accords sont renforcées, notamment grâce à la règle du « 30-50 ».
Par ailleurs, rien, dans le texte, n'exclut le contrôle de l'application de ces conventions par l'inspection du travail.
