Amendements N° 1116 à 1130 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, ainsi que les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. »
Exposé Sommaire :
L'accord collectif doit prévoir les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix. La conclusion d'une convention de forfait, de surcroît sur l'année, ne saurait être imposée arbitrairement au salarié, ni le type de convention, soit en heures ou en jours. De même l'accord collectif doit prévoir les conditions de sortie de cette convention. Un même salarié doit pouvoir passer, d'une convention de forfait en jours à une convention de forfait en heures et vise et versa, voir de pouvoir réintégrer l'horaire collectif en fonction de l'évolution de sa situation et des responsabilités qu'il exerce.
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