Intervention de Alain Vidalies

L'amendement n° 1116 tend à inscrire dans le projet de loi deux précisions relatives au contenu des accords d'entreprise. Elles portent sur les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention, ainsi que sur les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention.

J'ai bien entendu l'argument selon lequel ces précisions n'ont rien à faire dans la loi. D'une certaine façon, dans notre raisonnement, cette observation aurait quelque pertinence. Mais vous devez aller jusqu'au bout de votre logique : c'est parce que vous choisissez l'accord d'entreprise que seule la loi peut fixer le périmètre des accords.