Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les amendements dont nous discutons n'ont pas pour objet d'altérer la capacité des parties à discuter du contenu de l'accord. Ces amendements organisent les conditions dans lesquelles l'accord intervient, et précisent de quelle manière il se construit.

Il s'agit d'une pratique courante en droit du travail : le législateur ne se substitue pas à la volonté des parties quant à l'issue des négociations ; en revanche, il organise les conditions de la discussion. Il précise aussi aux partenaires sociaux quels sujets doivent impérativement être traités pour que soient supprimés tous les litiges potentiels.

Lorsque des amendements précisent qu'un contrat de travail, un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord collectif doit comporter certains éléments, ce n'est pas pour empêcher le déroulement de la discussion, mais pour éviter de futurs contentieux, dont ceux portant sur la construction de l'accord.

Plus la loi précise les sujets qu'un accord doit évoquer, plus elle purge l'accord de contentieux éventuels. Les amendements que nous avons déposés relatifs aux accords collectifs visent à éviter ces litiges, à commencer par ceux portant sur la conclusion, et donc sur l'existence même de ces accords.

Déterminer ce que doivent contenir les accords collectifs est le meilleur moyen de les favoriser. Il ne s'agit pas d'en fixer le contenu, mais de dire sur quels points ils doivent être exempts de toute imprécision. Il s'agit bien, comme vous le souhaitez, de permettre la conclusion de ces accords en demandant aux partenaires de régler précisément des problèmes donnés. Cela permet aussi d'éviter aux partenaires sociaux de discuter des sujets qu'ils doivent évoquer, ce qui reste le meilleur moyen de ne jamais entrer dans une véritable négociation. Enfin, une telle démarche permet que les modalités dans lesquelles l'accord est intervenu ne soient pas contestées après coup devant les juridictions.

Il appartient aux parties de négocier. Nos amendements ne leur enlèvent rien, mais leur donnent, au contraire, une marge de manoeuvre en leur assurant que des contentieux ne naîtront pas demain de leurs travaux, pour manque de précision.