Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On pourrait sous-amender cet amendement pour supprimer le terme « substantielle » puisque, en effet, cette référence n'est plus dans la jurisprudence.

Mais cet amendement pose un problème de fond, que l'on aurait tort d'écarter trop rapidement. Son adoption permettrait au moins d'éviter un nombre non négligeable de contentieux sur les conditions dans lesquelles la convention individuelle est conclue.

Rappeler qu'elle constitue une modification du contrat de travail, c'est du même coup ramener l'élaboration de la convention aux règles d'élaboration et de modification du contrat de travail. Cela permettrait de lever des incertitudes sur les conditions dans lesquelles se trouve placé le salarié quant à accepter ou non une proposition. Je ne parle même pas de la modification : je m'intéresse simplement à la procédure qui consiste à accepter ou non. Mme Billard l'a souligné, le salarié peut refuser la suggestion de l'employeur, en invoquant, par son refus, le fait qu'il s'oppose à la modification de son contrat de travail.

Ce point n'est pas négligeable, ni accessoire. J'ai le sentiment que telle serait la conclusion d'une jurisprudence au bout de cinquante contentieux et que, si la loi l'inscrivait immédiatement, cela éviterait de devoir rechercher cette solution devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Cet amendement me paraît donc assez pertinent.