Amendement N° 135 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son énoncé.
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