Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendement 135
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :la commission a repoussé cet amendement. Non qu'elle soit en désaccord avec Mme Billard sur le fond, mais parce qu'elle a adopté un amendement dont nous débattrons ultérieurement, qui prévoit que cette modification doit donner lieu à un consentement personnel et écrit du salarié. La convention est un élément du contrat de travail, bien plus qu'une simple modification de celui-ci.
Par ailleurs, sur un plan purement juridique, j'observe que, depuis 1996 et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, la terminologie de « modification substantielle du contrat » a été abandonnée au profit de celle de « modification du contrat » en cas de changement de conditions de travail.
