Intervention de Martine Billard

Cette loi va sans doute entraîner des modifications dans les contrats de travail de salariés en poste puisqu'elle ouvre la possibilité de passer au forfait en heures, par semaine et par mois, des salariés qui ne sont pas des cadres. Je propose que le fait de conclure une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail.

En cas de renégociation du contrat de travail, le salarié doit en effet pouvoir refuser la modification proposée car passer d'un contrat de travail horaire mensualisé à un contrat de travail en forfait constitue évidemment une modification plus que fondamentale du contrat de travail, avec ses nombreuses conséquences sur le temps de travail, la santé… Il me semble donc nécessaire de prévoir qu'un salarié pourra refuser cette modification et bénéficier d'une inscription au chômage, avec les indemnités qui y sont liées. Son refus ne devrait pas être considéré dans ce cas comme une démission.