Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendements 177 1011
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La rédaction actuelle du projet de loi gouvernemental ne supprime pas l'extension de l'accord de branche, contrairement à la lecture que vous en avez faite. Celle-ci sera toujours nécessaire en cas d'application d'un accord à l'ensemble des entreprises. Vous l'avez vous-même reconnu, madame Billard, la notion d'accord de branche étendu ne figure pas dans le code du travail chaque fois que ce serait possible. Voilà pourquoi la commission et son rapporteur ont repoussé ces amendements identiques.
