Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008 ( amendement identique : 1011 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après les mots :
« prévue par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article :
« une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il convient de maintenir le rôle de régulateur social joué par la primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l'année.
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