Intervention de Alain Vidalies

Dès lors que nos remarques soulèvent une interrogation, c'est que la situation doit être grave.

Le sujet est sérieux. À partir du moment où la Cour de justice européenne dit qu'un accord d'entreprise n'a pas de portée générale et que, par conséquent, il ne peut être appliqué à une entreprise étrangère – je pense à l'arrêt Rüffert portant sur une entreprise polonaise établie en Allemagne –, la référence à un accord de branche devient une précaution essentielle, et ceci concerne tant les salariés que les entreprises.

À cet égard, je voudrais vous poser une dernière question, sur laquelle, monsieur le ministre du travail, vous ne vous êtes pas beaucoup exprimé, pas plus que vos collègues du groupe UMP. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, Mme Lagarde a fait voter un amendement, passé inaperçu sur le plan médiatique ainsi qu'aux yeux de nombre nos collègues, y compris, nous le confessons, sur nos bancs. Un amendement a été adopté, visant à ce qu'une entreprise étrangère établissant une succursale en France soit exonérée du paiement des cotisations vieillesse pour ses salariés, à la seule condition qu'elle ait un système de cotisation vieillesse dans son pays d'origine. Autrement dit, toute entreprise étrangère disposant dans un autre pays d'un système d'assurance vieillesse dont les cotisations représenteraient, par exemple, 0,5 % du montant des salaires, pourrait s'installer en France en maintenant ce dispositif, alors que le montant des cotisations vieillesse pour les entreprises françaises est de 10 %. Jusqu'à présent, une telle pratique était interdite.