Intervention de Alain Vidalies

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons du mal à suivre votre argumentation. Il serait utile que vous reveniez sur la circulaire que vous nous avez lue tout à l'heure pour nous démontrer que, dans le cadre de la loi Aubry, on pouvait signer des conventions annuelles directes sans accord collectif. Nous sommes tout de même à l'Assemblée nationale ! Nous aimerions poursuivre la discussion car cette nouveauté semble avoir échappé à l'ensemble des commentateurs.

S'agissant de la hiérarchie des normes, nous avons évoqué la semaine dernière le danger que représente l'accord d'entreprise pour le droit français. Vous avez d'ailleurs avoué que vous étiez inquiet des conséquences des arrêts de la Cour de justice européenne, notamment des arrêts Laval, Viking et Rüffert.