Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche.

Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 ? Cela a-t-il une signification ? Elle figurait pourtant, jusqu'à présent, dans le code du travail. Si l'on omet cette précision, les entreprises qui ne sont pas affiliées à une branche professionnelle et les entreprises étrangères n'ayant pas leur siège en France ne seront tenues ni par les accords de branche, qu'elles n'auront pas signés, ni par des accords d'entreprise. Elles n'auront pour seule référence que le code du travail.

Or, prenons l'exemple des jours fériés. Nos concitoyens oublient souvent que les jours fériés – à l'exception du 1er mai, qui est un jour férié, chômé et payé – ne dépendent pas du code du travail mais des conventions collectives. Sans accords de branche étendus, ne risque-t-on pas d'assister à des reculs ? Comme nous le verrons par la suite avec les forfaits en jours, qui n'imposent pas le respect des jours fériés, chômés et payés, en l'absence d'accords de branche étendus, les entreprises auront la possibilité de ne plus respecter ce qui est pourtant la norme puisque plus de 90 % des salariés travaillant aujourd'hui dans notre pays sont couverts par des accords de branche.

Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le ministre : le fait que les accords de branche étendus aient disparu de ces articles a-t-il un sens ?