Intervention de Catherine Lemorton

Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois en l'absence d'accord collectif définissant les principales modalités de ces conventions, nos amendements proposent de les soumettre à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et, à défaut de représentants du personnel, à l'autorisation de l'inspection du travail.

Nous allons pouvoir passer aux travaux pratiques avec l'exemple de l'entreprise Goodyear d'Amiens, où la direction a enjoint aux syndicats de signer un accord « temps de travail contre emplois ». Face à un tel chantage affiché, on peut légitimement s'inquiéter pour les salariés sans représentants du personnel ou de comité d'entreprise, et qui seront renvoyés à ce colloque singulier entre l'employeur et l'employé – que le rapporteur se plaît à qualifier de « partenariat » – et qui est un rapport déséquilibré.

Dans ce cas, il nous semble indispensable que le législateur mette des garde-fous, des contrôles – en l'occurrence, l'inspection du travail.