Amendements N° 921 à 935 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« À défaut d'accord collectif préalable, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est soumise à la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. À défaut d'existence des représentants du personnel, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, faute d'accord collectif définissant les principales modalités de ces conventions, ces conventions doivent être soumises à l'avis du CE ou des DP. À défaut de représentants du personnel, elles sont soumises à l'autorisation de l'inspection du travail.
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