Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendements 131 266 861
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Il y a trois références : le code, la loi de 1978 et la jurisprudence. Le seul changement qu'apporte cet article, c'est qu'il codifie la loi de 1978 pour qu'elle fasse référence. Il n'y a pas d'autre changement.
Mais vous, monsieur Vidalies, vous cherchez à faire croire qu'il y aurait une modification par rapport à la législation en vigueur, ce qui n'est absolument pas le cas.
