Amendement N° 131 (Rejeté)

Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun accord collectif préalable n'est obligatoire.

C'est la généralisation à tous les salariés des relations de gré à gré inégalitaires entre l'employeur et le salarié, sans même le verrou d'un accord collectif, pour imposer des semaines au forfait en heures rendant difficiles de faire valoir les heures supplémentaires (supposées déjà intégrées dans le calcul).