Intervention de Alain Vidalies

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela créerait une difficulté de reprendre ces exclusions : ce serait assez extravagant d'appliquer le système du forfait aux salariés qui en sont pour le moment exclus. Si vous n'êtes pas en mesure de répondre précisément à nos questions, monsieur le ministre, cela veut dire que nos inquiétudes sont particulièrement fondées.

Je répète que je suis en désaccord total avec le rapporteur sur le fait qu'il y aurait une assise jurisprudentielle à l'extension des conventions de forfait, puisque la jurisprudence vise toujours l'accord de 1977 et la loi de 1978. Le juge ne peut pas étendre par une interprétation ce que la loi avait limité à certaines catégories de salariés.