Intervention de Alain Vidalies

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce début de précision. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui sont visées dans la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, exclut explicitement les travailleurs à domicile. L'article 17 est un article générique, c'est-à-dire qu'il concerne le champ d'application de la loi. Il faut donc, monsieur le ministre, pour avancer dans notre débat, que vous nous répondiez point par point : si cet article ne change rien, cela veut dire que nous sommes exactement dans le champ d'application de la loi de 1978, mais s'il change quelque chose, cela signifie que certaines personnes qui n'étaient pas concernées par ce type de forfait le seront dorénavant. De qui s'agirait-il ? Est-ce que le nouveau texte s'appliquera ou non aux travailleurs à domicile ? Et qu'en sera-t-il pour les travailleurs saisonniers, les intermittents et tous les travailleurs temporaires ? Ces questions concernent plusieurs centaines de milliers de salariés. Si l'explication de M. le rapporteur est la bonne, explication selon laquelle l'article 17 ne change rien puisque la loi de mensualisation de 1978 demeure valable, allez alors jusqu'au bout du raisonnement et dites-nous simplement que l'on est bien dans ce champ d'application et qu'il n'y aura aucun salarié supplémentaire concerné par le système des conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel ; et confirmez-nous qu'aucun salarié exclu de l'application de l'ANI du 10 décembre 1977 ne sera concerné par le nouveau système.