Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendements 131 266 861
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Avis défavorable. Monsieur Vidalies, le texte de 1978 ne limitait pas aux seuls cadres les forfaits hebdomadaires et mensuels en heures. Comme vient de le rappeler très justement M. le rapporteur, une jurisprudence abondante est venue en préciser les recours et les contours.
Par ailleurs, ce mécanisme ne peut pas s'appliquer aux temps partiels. En effet, le forfait prévoyant une forme d'intégration des heures supplémentaires et les salariés à temps partiel ayant droit, quant à eux, aux heures complémentaires, ces derniers ne sont évidemment pas visés par ce dispositif.
