Intervention de Alain Vidalies

…pour nous expliquer la formulation retenue et la place qui lui est donnée dans l'inscription de la nouvelle loi. Nous parlons ici des conventions forfaitaires sur le mois ou sur la semaine, qui, alors qu'elles ne figuraient jusqu'à présent dans le code du travail que sous la rubrique « cadres », apparaissent désormais dans une rubrique générale et devraient s'appliquer à l'ensemble des salariés.

Votre analyse de cette modification, dont je veux bien vous donner acte sur le plan strictement juridique, est qu'elle ne change rien, car la rédaction de l'accord interprofessionnel de 1977 sur la mensualisation prévoyait déjà la possibilité d'une convention de forfait sur la semaine ou sur le mois. Ainsi, selon vous, cet article générique ne change strictement rien au droit positif.

J'observe cependant que les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel et divers salariés qui ne sont pas à temps pleins sont exclus du champ d'application de l'accord interprofessionnel de 1977, auquel vous vous référez. Ainsi, cette référence même devrait exclure ces salariés de l'article générique.

Ma question est donc très simple : ce tour de passe-passe n'aura-t-il par finalement pour effet, sous prétexte de vous contenter de reprendre la jurisprudence, d'appliquer en réalité les possibilités de forfait mensuel ou hebdomadaire à tous les salariés – à temps plein, en CDD ou saisonniers – pour lesquels elles ne sont pas prévues aujourd'hui au titre de cet accord interprofessionnel ?