Intervention de Martine Billard

Si. Or, vous en supprimez l'exigence.

Il est par ailleurs indéniable que vous avez procédé depuis 2002, avec diverses lois, à des expérimentations. De fait, dès lors que vous vous étiez engagés à ce que plus aucune loi ne modifie le code du travail sans négociation avec les partenaires sociaux, vous avez dû, après le CPE, pour lequel vous avez tenté de passer outre et qui vous est revenu comme un boomerang, trouver une solution : les expérimentations. Nous avons donc vu l'expérimentation qui supprimait la limitation du nombre d'heures supplémentaires en cas d'accord de modulation du temps de travail – le fameux amendement de Pierre Méhaignerie qui s'appliquait en fait aux industries agroalimentaires. Nous avons également vu l'expérimentation prévue par la loi de février pour des accords de gré à gré en matière de forfaits jours.

Avec le texte que nous examinons aujourd'hui, à la différence de celui qui a été voté en février 2008, qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2009, il n'est même plus question d'étude d'impact, comme l'a justement relevé notre collègue socialiste. Il n'est plus question d'attendre le 31 décembre 2009 pour tirer le bilan de cette expérimentation : vous décidez de modifier le code du travail par des dispositions qui entreront en vigueur dès la promulgation de cette loi.

Vous faites donc bien des modifications, mais ce ne sont pas toujours celles que vous dites. Les deux principales sont celle qui étend à tous les non-cadres les forfaits en heures sur la semaine sur le mois et celle qui étend les forfaits jour en autorisant systématiquement, et non plus à titre d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2009, les accords de gré à gré.