Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé ces amendements identiques. Je me permettrai, monsieur le président, de faire une réponse précise. Cela me permettra de ne plus intervenir.

Même si ce n'est pas précisé dans les termes actuels du droit, les forfaits existent. Les modalités de leur mise en oeuvre ont été définies par la jurisprudence, qui a énoncé trois conditions pour qu'elles soient valides : elles doivent avoir fait l'objet d'un accord entre les parties ; le nombre d'heures concernées doit être précisé dans la convention qui a valeur d'annexe au contrat ; enfin, en aucun cas ce forfait ne peut être désavantageux pour le salarié.

Sous ces trois conditions, le forfait est possible pour tous les types de salariés, à moins que les conventions collectives n'en disposent autrement.

Le projet de loi ne fait donc que « préciser » formellement dans le droit des pratiques assez courantes qui concernent non seulement les cadres mais aussi un certain nombre d'autres catégories de salariés.