Intervention de Martine Billard

S'agissant enfin des fichiers, le rapporteur Franck Riester a indiqué que ces messages ne font pas grief. Peut-être, mais ils entraînent le fichage des internautes concernés, dès le premier avertissement. Ils n'auront aucun moyen de faire valoir leur bonne foi s'ils ne sont pas responsables du téléchargement, soit parce que leur connexion a été piratée ou qu'un wifi libre a été utilisé, etc. Ces internautes-là seront fichés sans raison. Nous ne connaissons que trop les garanties de sécurité liées à ce type de fichiers ! Je pense notamment, chers collègues, au fameux fichier STIC. Nombreux sont les cas de personnes qui se sont vu refuser un accès à un emploi parce que leurs coordonnées figuraient dans cette base de données alors que celles-ci auraient dû être effacées ou même ne jamais y figurer ! Quelle garantie avons-nous que ce fichier sera plus sécurisé que le STIC ? Aucune !

Au nom de ces quatre objections de nature constitutionnelle, nous voterons l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)