Intervention de Christine Albanel

Lors du débat parlementaire du 2 avril dernier, un sous-amendement a été adopté qui prévoyait de compléter l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle par un nouvel alinéa précisant qu'une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l'article L. 132-36 pour les exploitations visées à l'article L. 132-38. Or, cet alinéa faisait double emploi avec l'article L. 132-38 aux termes duquel : « L'exploitation de l'oeuvre dans le titre de presse au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37 du présent code est rémunérée sous forme de droits d'auteur ou de salaire dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif. » C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a supprimé cette redondance qui n'apportait rien au texte.

Le rapport de la CMP ne laisse aucun doute sur la portée de cette suppression : elle est purement rédactionnelle et ne retranche rien au contenu du texte. Je tiens à le dire fortement, car je sais que les organisations représentatives des journalistes s'en sont émues. Cet allégement ne porte notamment aucune atteinte au principe de la rémunération complémentaire des journalistes au titre de l'exploitation de leurs oeuvres dans le titre de presse au-delà de la période de référence qui est garantie par les dispositions figurant dans le code de la propriété intellectuelle. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 192 n'est pas adopté.)