Amendement N° 192 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36 pour les exploitations mentionnées à l'article L. 132-38. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation disparaît, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans de petites entreprises de presse, fixe une rémunération insignifiante ou pas de rémunération du tout. Il faut éviter que des journalistes sous « pression » consentent à cette renonciation.
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