Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :En ce qui concerne le contenu, le texte privilégie la pédagogie sur la sanction pénale, ce qui permettra de sortir d'une situation absurde, puisque la seule possibilité offerte aux victimes du téléchargement illégal était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de « contrefaçon », passible d'une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende !
