Intervention de Franck Riester
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989.
En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relatives au caractère équitable du traitement des contentieux.
