Intervention de Franck Riester
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier mail d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prononcée. Celle-ci pourra aller jusqu'à la suspension temporaire de l'abonnement. Le lien entre le comportement portant préjudice et la nature de la sanction a ainsi été logiquement privilégié, dans un souci d'efficacité.
Ce processus marque une rupture totale avec la logique répressive actuelle, qui assimile tout acte de piratage à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
