Intervention de Franck Riester
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle aura deux missions essentielles : veiller au développement de l'offre culturelle légale sur Internet et mieux lutter contre le téléchargement illégal en instaurant un dispositif non pénal avant tout pédagogique.
