Intervention de Franck Riester
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sont des faits. Et face à ces faits, le Gouvernement nous présente un projet de loi ambitieux, équilibré et adapté.
Une nouvelle autorité administrative indépendante, la HADOPI, succédera à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.
