Intervention de Christine Albanel

Quant aux données nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme de prévention, ce sont celles qui sont d'ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Aucune donnée nouvelle ne sera donc relevée pour mettre en oeuvre le mécanisme de réponse graduée.

J'en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n'ont pas dû discuter avec beaucoup d'artistes ! Et l'on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)