Intervention de Christine Albanel

..cette politique se passe entièrement de l'intervention publique. Elle est purement contractuelle et résulte d'accords entre les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit. L'internaute se retrouve donc directement confronté aux « parties adverses ».

La particularité de l'approche française, qui intéresse beaucoup nos voisins européens aujourd'hui, c'est justement d'interposer entre les protagonistes une autorité qui assure la prévention du piratage tout en protégeant la vie privée.

En effet la Haute autorité sera seule à pouvoir se procurer sur l'abonné les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l'envoi des messages d'avertissement. L'identité du pirate demeurera donc cachée aux ayants droit.

J'ajoute qu'au sein de la Haute autorité, la commission qui traitera les dossiers présentera toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance. Elle sera exclusivement composée de magistrats et disposera d'agents publics dont l'absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables.