Intervention de Christine Albanel

Récemment, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé la nécessité de concilier les droits des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques. Et la Cour de cassation a jugé que l'on ne peut invoquer la liberté de communication, la liberté d'expression ou encore celle du commerce et de l'industrie pour violer le droit de propriété et le droit moral des créateurs.

L'environnement numérique n'abolit aucun des principes élémentaires qui gouvernent la vie en société et l'État de droit. Il n'existe pas de « monde virtuel », au sein duquel toutes contraintes collectives seraient abolies, où l'affirmation brutale de soi pourrait s'imposer impunément au détriment de l'autre. Il n'y a qu'un seul monde, régi par les mêmes règles et Internet n'est pas une zone de non-droit.

J'en viens maintenant au troisième débat autour du choix d'une autorité indépendante, non judiciaire mais placée sous le contrôle du juge. Il est étonnant que ce choix soit l'objet de polémiques et j'ai cité tous les exemples d'une semblable articulation des rôles et des pouvoirs qui sont déjà donnés à des autorités administratives.

En réalité, poser comme principe qu'aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n'a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l'internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible.

Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l'envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l'on a pu trouver sur certains blogs.