Intervention de Christine Albanel

Je n'entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d'accès de priver d'Internet les mauvais payeurs.

Il faut aussi rappeler une évidence : la disposition permanente, à domicile, d'un accès à Internet n'a jamais été qualifiée, par aucune Constitution ni aucune juridiction au monde, de liberté fondamentale. L'accès Internet, pour reprendre les termes du plan France Numérique 2012, est une « commodité essentielle », ce qui n'est pas exactement la même chose !

À supposer d'ailleurs que l'accès à Internet soit désormais regardé comme une liberté fondamentale, aucun droit n'est jamais inconditionnel ; il doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément.