Intervention de Christine Albanel
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
J'observe que la résiliation de l'abonnement à Internet est déjà prévue dans tous les contrats passés par les fournisseurs d'accès avec leurs abonnés dans les cas où ces derniers ne s'acquittent pas de leurs factures (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) ou se livrent à un usage inapproprié.
