Intervention de Christine Albanel
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
En outre, le caractère non pécuniaire de la sanction permet d'éviter de créer une inégalité entre les abonnés qui pourraient acquitter facilement leurs amendes et ceux qui se trouveraient dans une situation matérielle plus difficile.
