Intervention de Christine Albanel

Bien entendu toutes les sanctions – suspension de l'abonnement Internet, mesures alternatives à cette suspension, sanctions pécuniaires – ne seront prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et seront susceptibles de recours devant le juge judiciaire pour en obtenir l'annulation, la réformation ou encore le sursis à exécution.

Enfin, le texte précise les conditions, classiques, dans lesquelles le titulaire de l'accès à Internet pourra s'exonérer de sa responsabilité : force majeure ou détournement frauduleux de son accès par un tiers. Il encourage également les abonnés à prendre des mesures de sécurisation de leur poste, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de contrôle parental. En effet, la mise en oeuvre d'un tel dispositif figurant sur une liste de moyens efficaces dressée par la Haute autorité vaudra exonération de responsabilité.

Telle est donc l'économie générale du mécanisme pédagogique et gradué envisagé par les accords de l'Élysée qu'il vous est proposé de traduire dans la loi.